Ce modèle de conditions générales de vente doit être complété et relu par un professionnel du droit avant la mise en ligne.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur ce site par un consommateur ou un professionnel auprès de Benjamin Zannin, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise), exerçant sous la marque Opacia, 14 E rue de la Mission, 33470 Le Teich, SIRET 832 288 666 00023, RCS Bordeaux 832 288 666, ci-après « le vendeur ». La validation d’une commande vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date.
Article 2 : Produits
Les produits sont décrits avec la plus grande précision possible sur leur fiche. Les caractéristiques techniques proviennent des fiches des fabricants. Certains produits diffusent un brouillard irritant à base de capsaïcine : l’acheteur s’engage à les utiliser conformément à leur notice et à la réglementation applicable, et à ne pas les installer dans un lieu où une personne peut se trouver au moment du déclenchement.
Article 3 : Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ce sont des prix finaux, sans frais cachés : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les professionnels dont le compte a été validé bénéficient de leurs tarifs pros et remises. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 : Commande
La commande est passée en ligne. Après validation, l’acheteur reçoit un e-mail de confirmation récapitulant la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi.
Article 5 : Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, par virement ou en plusieurs fois via notre partenaire de paiement fractionné. Les professionnels dont le compte est validé peuvent bénéficier d’un paiement à 30 jours sur accord du vendeur. Pour les commandes payées par virement, l’expédition intervient à réception des fonds.
Article 6 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine. Les délais et tarifs figurent sur la page Livraison et retours. Si la livraison n’intervient pas à la date ou dans le délai annoncé, le consommateur peut, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la vente dans les conditions de l’article L216-6 du Code de la consommation.
Article 7 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il en informe le vendeur par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, puis renvoie le produit dans les 14 jours, à ses frais. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), dans les 14 jours suivant la récupération du produit. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.
Article 8 : Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité, et peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Information sur la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 : Clients professionnels
Pour les professionnels, les factures sont payables à la date indiquée sur la facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
Article 10 : Responsabilité
Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une installation ou d’une utilisation non conforme à la notice du fabricant, ni de l’usage d’un brouillard irritant contraire à la réglementation.
Article 11 : Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 12 : Médiation et litiges
En cas de litige, le consommateur s’adresse d’abord au service client (contact@opacia.fr, 07 89 35 43 40) pour rechercher une solution amiable. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées ici dès l’adhésion du vendeur. Les présentes CGV sont soumises au droit français.