Ces conditions générales de location doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant la mise en ligne, en particulier les articles 5, 13, 14 et 15.
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de location (CGL) s’appliquent à toute location de matériel d’alarme fumigène conclue sur ce site entre Benjamin Zannin, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise), exerçant sous la marque Opacia, 14 E rue de la Mission, 33470 Le Teich, SIRET 832 288 666 00023, RCS Bordeaux 832 288 666, ci-après « le loueur », et toute personne physique ou morale, ci-après « le locataire ». Pour tout ce qui n’est pas prévu ici (livraison, données personnelles, médiation), les conditions générales de vente s’appliquent.
Article 2 : Matériel loué
Le matériel loué est le kit décrit sur la fiche de location au moment de la commande : générateur, télécommande, détecteurs et accessoires. Il reste la propriété exclusive du loueur pendant toute la durée de la location. Le locataire ne peut ni le vendre, ni le prêter, ni le sous-louer, ni le donner en garantie.
Article 3 : Commande
La location est conclue en ligne. Le locataire accepte les présentes CGL en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Il reçoit un e-mail de confirmation récapitulant le kit loué, le loyer, la durée d’engagement et le montant du dépôt de garantie.
Article 4 : Durée et engagement
La location est conclue pour une durée ferme de 24 mois à compter de son activation, c’est-à-dire du paiement du premier loyer. Pendant une précommande, elle démarre à la date d’expédition annoncée.
Article 5 : Après les 24 mois
À la fin de l’engagement, la location se poursuit au mois, sans engagement, au loyer réduit indiqué sur la fiche de location au moment de la commande. Le loueur informe le locataire par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de l’engagement, de cette poursuite et de sa possibilité de ne pas continuer (article L215-1 du Code de la consommation). Une fois la location poursuivie, le locataire peut la résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours.
Article 6 : Loyer et paiement
Le loyer est payable chaque mois, d’avance, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, à la date anniversaire de la location. Les prix sont indiqués en euros : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. En cas d’échec d’un prélèvement, le locataire est informé par e-mail et le paiement est présenté à nouveau. Après deux loyers impayés, le loueur peut résilier la location et demander la restitution du matériel, les loyers échus restant dus.
Article 7 : Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 150 € est payé avec le premier loyer. Il ne produit pas d’intérêts. Il est restitué dans les 14 jours suivant la réception du matériel par le loueur, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues : loyers impayés, matériel manquant ou dégradé au-delà de l’usure normale, au prix de la boutique.
Article 8 : Livraison
Le matériel est livré gratuitement à l’adresse indiquée lors de la commande, en France métropolitaine, dans les conditions de la page Livraison et retours.
Article 9 : Droit de rétractation
Le locataire consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du matériel pour se rétracter, sans motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Il informe le loueur par toute déclaration dénuée d’ambiguïté et renvoie le matériel dans les 14 jours suivants. Le loueur rembourse le premier loyer et le dépôt de garantie dans les 14 jours suivant la récupération du matériel.
Article 10 : Usage du matériel
Le locataire installe et utilise le matériel conformément à sa notice. Il l’arme uniquement quand personne ne se trouve dans le local ou le véhicule protégé. Il recharge la batterie du générateur selon la notice. Il signale sans délai toute panne, tout déclenchement et toute anomalie.
Article 11 : Garantie et échange
Pendant toute la location, le loueur garantit le bon fonctionnement du matériel. En cas de panne, après diagnostic, il envoie un appareil de remplacement et le locataire renvoie l’appareil défectueux, sans frais. Ne sont pas couverts : la casse, les dommages dus à une utilisation contraire à la notice, à une modification ou à une intervention non autorisée, et la perte.
Article 12 : Déclenchement et consommables
Les cartouches et recharges de brouillard sont des consommables. Après un déclenchement, leur remplacement est à la charge du locataire, qui bénéficie pendant la location d’une remise de 10 % sur leur prix de vente dans la boutique.
Article 13 : Perte, vol ou destruction du matériel
Le locataire est responsable du matériel qui lui est confié. En cas de perte, de vol ou de destruction, il en informe le loueur sous 8 jours et lui verse une indemnité égale au prix de vente du kit au jour de la commande, diminuée de 1/36e par mois de location écoulé. Le loueur conseille au locataire de déclarer le matériel à son assureur.
Article 14 : Résiliation par le locataire
Le locataire peut notifier la résiliation à tout moment, gratuitement, en ligne sur la page Résilier une location, même sans compte client, ou par écrit au loueur. Il reçoit un accusé de réception par e-mail indiquant la date de fin. Pendant l’engagement de 24 mois, la résiliation prend effet à la fin de l’engagement et les loyers restant à échoir jusqu’à cette date sont dus. Après l’engagement, elle prend effet à la fin du mois en cours.
Article 15 : Restitution du matériel
À la fin de la location, quelle qu’en soit la cause, le locataire renvoie le matériel complet sous 15 jours, avec l’étiquette de retour fournie par le loueur. À défaut de restitution après relance, le loueur retient le dépôt de garantie et facture le matériel non rendu selon l’article 13.
Article 16 : Responsabilité
L’alarme fumigène est un dispositif de dissuasion : elle ne garantit pas l’absence de vol ou d’intrusion. Le loueur n’est pas responsable des dommages résultant d’un usage contraire à la notice ou aux présentes CGL.
Article 17 : Médiation et droit applicable
En cas de litige, le locataire s’adresse d’abord au service client (contact@opacia.fr, 07 89 35 43 40) pour rechercher une solution amiable. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront indiquées ici dès l’adhésion du loueur. Les présentes CGL sont soumises au droit français.